Edition 2017



Rappel ...





L'article 421-2-5 du code pénal

dispose que

le fait de provoquer directement 
à des actes de terrorisme
ou de faire publiquement 
l'apologie de ces actes

est puni de
Cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende


et précise que
les peines sont portées à

Sept ans d'emprisonnement
et à 100 000 € d'amende


lorsque les faits 
ont été commis
en utilisant un service 
de communication 
au public en ligne
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

...